Conseil de PRO n°4

Les règles d’urbanisme pour l’implantation d’une activité équestre

Conseil de pro n°4 - Etre en règle avec les dispositions légales

Attention aux installations équestres admises ! Dans les zones agricoles, naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme, seules peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées, et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’activité équestre étant reconnue comme activité agricole (dès lors qu’il s’agit d’activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation), les possibilités de construire un centre équestre en zone agricole sont donc limitées aux seules constructions ou installations nécessaires à l’exploitation.

Définissez votre type d’exploitation pour l’hébergement des chevaux. Concernant l’hébergement des chevaux, une réponse ministérielle souligne que les constructions sont considérées comme agricoles en fonction de leur destination et non en fonction de la qualité ou de la profession du pétitionnaire.

Toujours selon la même réponse ministérielle, il est précisé qu’« un particulier, amateur d’équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d’urbanisme lui permettant la construction d’abris à chevaux dans une zone classée agricole d’un PLU, ces abris ne pouvant être considérés comme des constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La commune peut, en vertu de l’article L. 151-13 du code de l’urbanisme, délimiter dans le règlement du PLU, au sein des zones agricoles, naturelles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels des constructions peuvent être autorisées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages.
Le règlement doit alors préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions. Cette possibilité, strictement encadrée, permet une certaine souplesse en matière de constructibilité dans les zones agricoles ou naturelles pour autoriser l’entretien du bâti existant ou la construction de bâtiments non strictement nécessaires à des activités agricoles, de type abris pour chevaux à des fins autres que l’élevage ou l’étalonnage. »

Rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie pour vous assurer de la compatibilité de votre projet avec le zonage agricole du règlement d’urbanisme.

Vous devrez aussi respecter certaines mesures sanitaires. Les centres équestres sont assimilés à des exploitations agricoles et sont donc soumis au règlement sanitaire départemental qui impose des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique. Parmi ces dispositions, figurent des distances d’éloignement des bâtiments agricoles nouveaux par rapport aux habitations existantes. Attention, la distance d’éloignement s’entend des constructions elles‐mêmes et non des limites de propriété.

N’hésitez pas à consulter le règlement sanitaire départemental disponible auprès des services de la préfecture de votre département ou via le site internet s’il a été mis en ligne.

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